Définir les zones
La collectivité identifie les situations à traiter : stationnement gênant, circulation interdite, voie réservée, carrefour sensible… Chaque emplacement doit correspondre à un besoin et à une finalité autorisée.
Communes & collectivités
Vidéoverbalisation pour les communes
Constater certaines infractions à distance, en direct, grâce à un agent habilité et des caméras de vidéoprotection. Découvrez le fonctionnement, le cadre légal et notre accompagnement technique.
Une décision humaineLa caméra fournit l’image ; l’agent habilité constate l’infraction.
Comprendre en 30 secondes
Qu’est-ce que la vidéoverbalisation ?
Il s’agit d’un usage non automatisé de caméras de vidéoprotection installées dans l’espace public. Depuis un centre de supervision ou un poste autorisé, un agent verbalisateur habilité regarde les images en direct, constate personnellement une infraction relevant de ses compétences et établit le procès-verbal à distance. L’avis de contravention suit ensuite la procédure applicable.
À ne pas confondre
Une caméra de vidéoprotection ne verbalise pas à elle seule. La lecture automatisée de plaques (LAPI), un radar homologué et la vidéoverbalisation sont des dispositifs et des cadres juridiques distincts. Installer une caméra ne donne pas automatiquement le droit de verbaliser.
De la caméra au procès-verbal
Comment cela fonctionne concrètement ?
Un projet efficace commence par une finalité claire, des emplacements adaptés et une organisation humaine définie.
Filmer et transmettre
Les caméras fournissent une image exploitable au poste de supervision, avec un réseau, une alimentation, des accès sécurisés et une qualité adaptée aux conditions de jour comme de nuit.
Constater en direct
Un agent individuellement désigné et habilité observe les images en temps réel. Il apprécie les faits, dans les limites de ses attributions. Il ne s’agit pas d’une détection et d’une sanction automatiques.
Établir le PV
Si l’infraction est caractérisée, l’agent rédige le procès-verbal électronique avec les informations nécessaires. La suite de la procédure — avis, paiement ou contestation — relève des autorités compétentes, pas de l’installateur.
Usages possibles
Quelles infractions peuvent être concernées ?
Selon le fondement juridique, les compétences de l’agent et le contexte local, la vidéoverbalisation peut notamment concerner certaines infractions aux règles de circulation : stationnement interdit ou gênant, sens interdit, usage non autorisé d’une voie réservée, téléphone tenu en main au volant. La CNIL évoque également, dans un cadre spécifique, les dépôts sauvages.
La liste n’est pas universelle. Le code de la route, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-3 et R. 121-6, encadre des infractions et la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. Il faut vérifier, pour chaque usage envisagé, la compétence de l’agent, les conditions de constatation et la procédure applicable. Les règles des radars automatiques ne doivent pas être transposées telles quelles.
Exemples de points à étudier
Lisibilité de la scène et du véhicule, emplacement pertinent, absence de surveillance disproportionnée, couverture réseau, horaires de supervision et traçabilité des accès.
Cadre légal en France
Les obligations à prévoir avant la mise en service
Le cadre doit être validé pour le projet concret de la collectivité ; les éléments ci-dessous ne remplacent pas l’instruction administrative.
Autorisation préfectorale
Sur la voie publique, le système de vidéoprotection doit faire l’objet des formalités préalables auprès de la préfecture. La CNIL rappelle que cela vaut également lorsqu’il sert à la vidéoverbalisation. L’autorisation est valable cinq ans et renouvelable.
Agents habilités
Seuls les agents verbalisateurs individuellement désignés et spécialement habilités par le maire peuvent accéder aux images et verbaliser, dans la limite de leurs attributions. Les droits d’accès doivent être définis, sécurisés et suivis.
Traitement des données
La CNIL indique qu’une déclaration de conformité au référentiel RU-009, fondé sur l’arrêté du 14 avril 2009, doit être effectuée pour le traitement de verbalisation. La collectivité doit préciser les caméras, les modalités d’accès et ses mesures de sécurité et de confidentialité.
Information du public
Des panneaux visibles doivent signaler les caméras, identifier le responsable du système, mentionner explicitement la finalité de vidéoverbalisation et indiquer les droits des personnes concernées.
Conservation : deux régimes à distinguer
Les données du procès-verbal sont encadrées par l’arrêté du 14 avril 2009 : trois ans au maximum pour les données visées, avec suppression des données de suivi d’amende forfaitaire dès paiement. Les images de vidéoprotection obéissent à leur propre durée, fixée par l’autorisation et le principe de proportionnalité.
Pas d’archive photo du PV communal
La CNIL rappelle qu’une commune ne peut pas conserver une photo du véhicule, de sa plaque ou une séquence vidéo comme preuve de l’infraction dans ce cadre : constatation en temps réel et établissement du PV, sans conservation de ces images à cette fin.
Cadre résumé à partir de la fiche CNIL « La vidéoverbalisation », consultée le 7 novembre 2026. Les textes et pratiques applicables doivent être revérifiés au moment du projet.
Notre accompagnement
De l’étude terrain à un système exploitable
CoproSécurit intervient sur la partie technique, en lien avec les besoins de la commune et les décisions des autorités compétentes.
- Visite, définition des zones et contraintes d’implantation.
- Choix des caméras, optiques, éclairage, supports, alimentation et réseau.
- Étude du poste de supervision, de la visualisation en direct et des accès sécurisés.
- Plan d’implantation, descriptif et pièces techniques pour le dossier de la collectivité.
- Installation, paramétrage, essais, documentation et maintenance.
- Évolution mesurée d’un dispositif de vidéoprotection déjà installé.
Répartition des rôles : la commune décide des finalités, obtient les autorisations, habilite les agents, informe le public et exploite le dispositif. CoproSécurit ne verbalise pas et ne délivre aucune autorisation administrative.
Questions fréquentes
Les réponses avant de lancer votre projet
La vidéoverbalisation est-elle automatique ?
Non. Selon la CNIL, un agent verbalisateur habilité constate l’infraction en direct à partir des images et établit le procès-verbal. Un système LAPI ou un radar automatique relève d’un autre cadre.
Une commune peut-elle utiliser ses caméras existantes ?
Une étude peut vérifier si les emplacements, la qualité d’image, la supervision et les autorisations existantes correspondent au nouvel usage. Ce n’est pas automatique : la finalité et les formalités doivent être examinées avec la collectivité.
Peut-on conserver une capture vidéo pour prouver l’infraction ?
Pas dans le cadre du traitement communal de vidéoverbalisation décrit par la CNIL. La constatation se fait en temps réel et la commune ne doit pas conserver photo ou séquence de l’infraction comme preuve du PV.
Qui rédige et envoie la contravention ?
Le PV est établi par l’agent compétent ; le traitement de l’avis et des recours suit ensuite la procédure officielle. CoproSécurit fournit et maintient l’infrastructure technique, sans intervenir dans la décision de verbaliser.
CoproSécurit prend-il en charge les démarches légales ?
Nous fournissons les pièces techniques utiles : plan d’implantation, descriptif, éléments de réseau et de supervision. La commune demeure responsable de l’autorisation préfectorale, du traitement des données, de l’habilitation des agents et de l’information du public.
Pour aller plus loin
Textes et ressources officielles
- CNIL — La vidéoverbalisation : fonctionnement, habilitations, données, information et formalités.
- Code de la sécurité intérieure, article L. 251-2 : finalités de la vidéoprotection sur la voie publique.
- Code de la route, article R. 121-6 : infractions visées au titre de la responsabilité pécuniaire du titulaire.
- Arrêté du 14 avril 2009 : traitements communaux pour la recherche et la constatation des infractions par les agents habilités.
Information générale à jour de la consultation des sources officielles le 7 novembre 2026. Chaque projet requiert une vérification juridique et administrative adaptée.