09 72 40 99 80
CoproSécurit, Expert en Vidéoprotection et Supervision Urbaine en Dordogne et Nouvelle-Aquitaine
La vidéoverbalisation, ou verbalisation à distance par vidéo, représente une avancée majeure dans la sécurité urbaine. Elle permet aux agents assermentés de constater des infractions en temps réel depuis un centre de supervision urbain (CSU), sans intervention physique sur site. Chez CoproSécurit, nous sommes spécialisés dans l’installation et la maintenance de ces systèmes depuis 2013. Basés à Sanilhac (24), nous accompagnons les collectivités, mairies et entreprises de Dordogne et Nouvelle-Aquitaine dans la mise en œuvre de solutions conformes, efficaces et durables. Dans cet article, nous explorons la mise en place, les matériels recommandés et la législation française en vigueur en 2025.
Qu’est-ce que la Vidéoverbalisation ?
La vidéoverbalisation est un usage spécifique de la vidéoprotection, autorisé par le Code de la sécurité intérieure (CSI). Elle consiste à dresser des procès-verbaux (PV) à distance pour des infractions mineures, comme les stationnements gênants ou les dépôts sauvages, en s’appuyant sur des images en direct. Contrairement à la surveillance classique, elle ne nécessite pas de conservation d’images pour preuve, mais une constatation immédiate par un agent habilité au CSU.
Ce dispositif est particulièrement utile pour les municipalités, où les agents ne peuvent pas être partout. À Montpellier, par exemple, 411 caméras reliées à un CSU permettent de sanctionner les stationnements irréguliers en continu, avec une équipe de 15 agents assermentés. Chez CoproSécurit, nous avons équipé plus de 50 sites en Dordogne avec des systèmes similaires, réduisant les interventions physiques de 70 % tout en augmentant l’efficacité des contrôles.
La Législation Française en 2025 : Un Cadre Strict et Évolutif
La vidéoverbalisation est strictement encadrée pour équilibrer sécurité publique et libertés individuelles. Elle repose sur les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, ainsi que L. 251-2 du CSI, qui listent les infractions verbalisables (stationnements prohibés, dépôts illégaux, etc.). L’article R. 121-6 du Code de la route précise les infractions éligibles, comme les feux rouges ou excès de vitesse limités.
Procédures d’Autorisation
- Autorisation préfectorale obligatoire : Toute mise en place nécessite un arrêté préfectoral (article L. 252-1 CSI). La demande inclut l’étude d’impact CNIL, le registre des traitements et les mesures de sécurité. Chez CoproSécurit, nous gérons ces démarches de A à Z, avec un taux de validation de 100 % en Dordogne.
- Avis de la CNIL : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés exige une déclaration préalable. L’accès au CSU est limité aux agents assermentés, avec contrôle permanent.
- Évolutions 2025 : La loi de programmation de la justice 2025 renforce les contrôles CNIL, avec des audits annuels obligatoires pour les CSU. L’expérimentation d’IA pour l’analyse d’images (VSA – Vidéosurveillance Augmentée) se termine le 31 mars 2025, avec un rapport au Parlement en décembre 2024. Cela ouvre la voie à une généralisation encadrée.
Contraintes et Sanctions
- Pas de conservation pour preuve : Les images servent uniquement au constat en direct (arrêté du 3 août 2017).
- Sanctions pour non-conformité : Amende jusqu’à 300 000 € et 5 ans de prison (article 226-16 Code pénal).
- Mutualisation : Plusieurs communes peuvent partager un CSU via convention (circulaire du 12 mars 2009).
La CNIL insiste sur le respect des principes de proportionnalité et de minimisation des données. CoproSécurit intègre ces exigences dès la conception, avec des systèmes 100 % conformes RGPD.
Mise en Place d’un Système de Vidéoverbalisation : Étapes Clés avec CoproSécurit
La mise en place prend 4 à 8 semaines, selon la taille du projet. Nous accompagnons nos clients de l’audit initial à la maintenance.
Étape 1 : Étude et Diagnostic (1 semaine)
- Audit gratuit sur site pour identifier les zones à verbaliser (parkings, zones piétonnes).
- Analyse des flux et des infractions courantes.
Étape 2 : Conception et Autorisations (2–3 semaines)
- Choix des matériels adaptés.
- Dossier préfectoral complet, avec étude d’impact CNIL. Nous avons obtenu 100 % d’autorisations en 2025 pour nos clients en Nouvelle-Aquitaine.
Étape 3 : Installation (1 semaine)
- Pose des caméras et liaison au CSU (fibre ou radio sécurisée).
- Formation des agents (habilitation, procédure de verbalisation).
Étape 4 : Mise en Service et Maintenance
- Test en live avec simulation d’infractions.
- Contrat maintenance annuel (contrôles CNIL, mises à jour logicielles).
Le Rôle du Centre de Supervision Urbain (CSU) dans la Vidéoverbalisation
Le CSU est le cœur du système : un local sécurisé où les agents assermentés (police municipale ou habilités) visualisent les flux en direct. Contrôle d’accès permanent, charte interne et audits CNIL annuels sont obligatoires.
Mise en Place d’un CSU avec CoproSécurit
- Local technique : Près de la police municipale, avec climatisation et redondance électrique.
- Équipements : Consoles ergonomiques, logiciels IA pour alertes (mouvements suspects).
- Formation : 2 jours pour agents (procédures, RGPD).
Le CSU permet une mutualisation : plusieurs communes partagent un centre via convention, réduisant les coûts de 40 %.
Pourquoi Choisir CoproSécurit pour Votre Projet de Vidéoverbalisation ?
Avec 100+ sites sécurisés en Nouvelle-Aquitaine et 97 % de clients satisfaits, CoproSécurit est votre partenaire expert. Nous gérons tout : audit, matériels, autorisations CNIL/préfectorales, installation et maintenance. Nos solutions sont 100 % conformes (RGPD).
Contactez-nous pour un audit gratuit : 09 72 40 99 80 ou formulaire en ligne. Protégez votre territoire efficacement – demain, c’est possible.
Sources : CNIL, Légifrance, Ministère de l’Intérieur (circulaire 2009), rapports 2025 sur la VSA.